Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes » · PDF
- Dossier
- Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
- Signataires
- M. Renault, rapporteur au nom de la commission des finances (rapporteur)
- Source
- assemblee-nationale.fr