Amendement n° 133 · Article unique
De Paul Christophle (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Sous-amendement de
- n° 65
- Signataires
- M. Christophle et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg.
Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux.