Amendement n° 117 · Article unique
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 30/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Sous-amendement de
- n° 80
- Signataires
- Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr