Amendement n° 97 · visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier,
De Paul Christophle (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Sous-amendement de
- n° 37
- Signataires
- M. Christophle, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et M. Eskenazi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en rétablissant le délit de séjour irrégulier ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui modifie le titre de la proposition de loi, pour assurer une bonne compréhension de son objet.
Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.
Cosignataires (9)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Romain Eskenazi, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William