Amendement n° 87 · Article unique
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- Mme Mansouri, Mme Ricourt Vaginay et M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr