Amendement n° 85 · visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier,
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- M. Mendes, M. Caure et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français ».
Exposé sommaire
La proposition de loi est intitulée "visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier". Le texte vise à insérer en droit français un dispositif qui n'est pas identique au délit de séjour irrégulier tel qu'en vigueur en droit français jusqu'en 2012 et qui comporte des différences notables (telle la sanction d'emprisonnement qui n'est plus prévue dans la présente proposition de loi". Il ne s'agit donc pas de "rétablir" le délit tel qu'il existait. Parler de "délictualiser la présence irrégulière sur le territoire français" semble plus en phase avec la réalité du dispositif proposé.
Cosignataires (2)
Vincent Caure, Guillaume Gouffier Valente
Sous-amendements
- n° 100 · En traitement