Amendement n° 83 · Article unique
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- M. Mendes, M. Caure et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L'alinéa 5 de l'article unique de la proposition de loi prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire d'une durée de trois ans pour sanctionner le délit de séjour irrégulier.
Outre le caractère peu opérant du dispositif, la peine complémentaire prévue peut s'avérer injuste pour l'étranger de bonne foi, qui est entré légalement sur le territoire et dont l'irrégularité du séjour est dû à un retard de l'administration. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer cette peine complémentaire.