Amendement n° 82 · Article unique
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- M. Mendes, M. Caure et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3 750 euros »,
le montant :
« 500 euros ».
Exposé sommaire
L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourue à 500 euros.
Cosignataires (2)
Vincent Caure, Guillaume Gouffier Valente