Amendement n° 78 · Article unique
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- M. Mendes, M. Caure, M. Gouffier Valente et M. Cazenave
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
L'alinéa 4 de l'article unique de la proposition de loi prévoit de sanction d'une peine d'amende de 3 750 euros une infraction caractérisée par le simple fait pour un étranger majeur de séjourner de façon irrégulier en France des étrangers majeurs.
Prévoir une amende pour des étrangers en situation irrégulière qui sont souvent insolvables ou dans une situation de précarité extrême semble particulièrement contre-productif. Cela aura pour effet de mobiliser l'ensemble de la chaîne pénale sans pour autant dissuader l'entrée illégale sur le territoire. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité de prononcer une amende pour sanctionner le séjour irrégulier.