Amendement n° 77 · Article unique
De Ludovic Mendes (Ensemble pour la République) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- M. Mendes, M. Caure et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Délit de séjour irrégulier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier le nom de la nouvelle section du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créée par l'article unique. Pour être plus en phase avec la réalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à appeler cette section "Délit de séjour irrégulier".