Amendement n° 68 · visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier,
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 27/10/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« au rétablissement du délit de séjour irrégulier »,
les mots :
« à entretenir la confusion entre immigration et délinquance ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renommer la proposition de loi pour ce qu’elle est : une énième tentative d’associer l’immigration à la délinquance.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.
Le rétablissement du délit de séjour irrégulier alimente la confusion entre infraction pénale et statut administratif. Il renforce le lien fallacieux entre immigration et insécurité. De tels débats, en mettant en avant l’étranger comme source de désordre, participent à la diffusion d’une vision stigmatisante et dangereuse pour la cohésion nationale. Ils détournent l’attention des véritables enjeux en matière de sécurité, de justice et de solidarité au profit d’un discours politique anxiogène et xénophobe.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet