Amendement n° 56 · Article unique

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Pour la poursuite et l’instruction du délit prévu au premier alinéa, les dispositions de l’article 56 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure la possibilité de mener une perquisition dans le cadre d’une enquête relative au délit de séjour irrégulier.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

Autoriser des perquisitions pour le simple constat d’une situation administrative irrégulière serait une mesure manifestement disproportionnée. Cet amendement vise donc à prévenir des pratiques attentatoires à la vie privée et à la dignité des personnes concernées.