Amendement n° 54 · Article unique
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 27/10/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dont au moins l’un des membres de sa famille réside en France. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers dont au moins un membre de la famille réside en France.
Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.
De nombreuses personnes étrangères, y compris en situation irrégulière, ont des liens familiaux établis en France, qu’il s’agisse de conjoints, d’enfants ou d’autres proches, parfois de nationalité française. Le respect de la vie privée et familiale, garanti par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme, impose de ne pas pénaliser une personne pour avoir voulu vivre auprès des siens. Vouloir être proche de sa famille ne saurait, en aucun cas, constituer un délit.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet