Amendement n° 48 · Article unique

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le tribunal qui prononce une condamnation exclut expressément sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le jugement de condamnation. »

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure l’inscription de l’infraction au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à la réintroduction du délit de séjour irrégulier. En s’inscrivant dans une approche purement idéologique et répressive de la politique migratoire, ce délit va à l’encontre des valeurs de solidarité défendues par le groupe Écologiste et social.

L’inscription d’une telle infraction au bulletin n°2 aurait des conséquences disproportionnées sur la vie des personnes concernées en compromettant une possibilité de régularisation future. En pratique, l’autorité administrative refuse fréquemment l’octroi ou le renouvellement d’un titre de séjour en raison d’une mention au casier judiciaire sans évaluer la gravité réelle de l’infraction. Il convient donc d’éviter qu’une simple situation administrative entraîne une stigmatisation durable et un enfermement dans l’irrégularité.