Amendement n° 4 · Article unique
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 22/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier » · PDF
- Dossier
- Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression de cette proposition de loi contraire au droit de l'Union européenne auquel participe souverainement la France.