Amendement n° 15 · Article PREMIER

Au plus tard le 1^er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence de faire évoluer la législation pour que les notifications de refus de droit émanant des caisses d’allocations familiales et des maisons départementales des personnes handicapées soient systématiquement motivées.

Cet amendement porte une demande de rapport sur l'absence de motivation accompagnant les notifications de refus de droit aux aides distribuées par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nombreux et nombreuses sont les personnes en situation de handicap sollicitant des droits et se voyant notifier un refus par l'administration qui n'est pas motivé. En l'absence d'argumentation, les personnes concernées peinent à trouver le déterminant du refus qui aurait parfois pu être évité. Cette situation pèse sur la charge administrative et morale des personnes en situation de handicap et sur celle des aidants. Elle engendre aussi une charge pour l'administration par les recours qu'elle entraînent et qui pourraient être évités.