Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Bruno Clavet (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap » · PDF
- Dossier
- Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
- Signataires
- M. Clavet
- Source
- assemblee-nationale.fr