Amendement n° 1 · Article 2
Gouvernement · déposé le 15/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, en considération de leur âge
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Après les mots :
prévu à
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’article L. 221‑1-5 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Coordination juridique.