Amendement n° 4 · Article 4
Gouvernement · déposé le 15/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l’urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
et III ter
par les mots :
, III ter et III quater
II. – Alinéa 16
Après les mots :
au I
insérer les mots :
ou au III quater
III. – Alinéa 17
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après les mots : « où l’arrêté a été pris », sont insérés les mots : « ou l’amende prononcée » et
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.