Amendement n° 3 · Article 3 bis
Gouvernement · déposé le 15/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « de simplification du droit de l’urbanisme et du logement » · PDF
- Dossier
- Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article 8 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.