Amendement n° 26 · Article PREMIER

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis, la juridiction apprécie, au regard des mesures de privation de liberté déjà subies par le condamné au cours de la procédure, et notamment de la durée de la garde à vue, la nécessité de prononcer une nouvelle privation de liberté. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : 

« deuxième »,

le mot : 

« troisième ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le tribunal tienne compte, dans la peine d'emprisonnement prononcée, des précédentes privation de liberté subies par la personne condamnée.

L’un des objectifs du présent texte est de permettre le prononcé de très courtes peines d’emprisonnement afin de provoquer un « choc carcéral » chez les personnes condamnées. Si cette notion est absente du rapport du rapporteur, elle est explicitement mentionnée dans les travaux du Sénat, qui relèvent que « l’article 1er supprime l’interdiction faite au tribunal correctionnel de prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. C'est le fameux « choc carcéral » souhaité par les auteurs du texte. »

Or, les travaux disponibles, notamment le rapport de la mission d’urgence relative à l’exécution des peines, montrent que ce choc carcéral est loin d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés de baisse de la récidive. Il est en effet davantage associé à une aggravation des risques suicidaires.

L'auteur du texte semble ignorer la réalité des mesures de privation de liberté déjà subies au cours de la procédure. La garde à vue constitue, pour de nombreuses personnes, une première expérience particulièrement marquante de privation de liberté, laquelle est caractérisée par des conditions matérielles souvent dégradées, une forte incertitude quant à la durée de la mesure et une réelle situation de vulnérabilité psychologique.

Dès lors, si l’objectif poursuivi est de provoquer un effet de « choc », celui-ci est déjà largement atteint par la garde à vue elle-même.