Amendement n° 10 · Article 2
De Éric Michoux (Union des droites pour la République) · déposé le 03/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- M. Michoux, M. Verny, M. Valentin, M. Trébuchet, Mme Ricourt Vaginay, M. Fayssat, M. Allegret-Pilot, M. Michelet, M. Carbonnel, M. Bovet, Mme Besse, Mme Diaz, Mme Florence Goulet, M. Chenu, M. Rancoule, M. Beaurain, M. Ballard et Mme Lechon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine.
La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention.
A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention.
C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.
Cosignataires (17)
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, José Beaurain, Véronique Besse, Jorys Bovet, Pierre-Henri Carbonnel, Sébastien Chenu, Edwige Diaz, Olivier Fayssat, Florence Goulet, Nadine Lechon, Maxime Michelet, Julien Rancoule, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Antoine Valentin, Gérault Verny