Amendement n° 6 · Article 2
De Antoine Vermorel (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- M. Vermorel-Marques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une coordination avec la modification du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement.
Il vise à recentrer les aménagements de peine sur les condamnations les plus courtes, pour lesquelles ils constituent un outil pertinent de réinsertion et de prévention de la récidive, tout en garantissant que les peines d’emprisonnement les plus longues soient effectivement exécutées.
Cette mesure participe de l’objectif d’exécution effective des peines et de restauration de la crédibilité de la justice pénale.