Amendement n° 2 · Article 2

Gouvernement · déposé le 08/07/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » · PDF
Dossier: Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Signataires: le Gouvernement
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I.- Alinéa 23

Remplacer la référence :

1°

par la référence :

2°

et la référence :

2°

par la référence :

3°

II.- Alinéa 24

Remplacer le mot :

lesdites

par le mot :

ces

III.- Alinéa 26

Remplacer la référence :

2°

par la référence :

3°

Correction d’une erreur matérielle.