Amendement n° 1 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 08/07/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 34, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il tient compte des enjeux environnementaux dans l’aire d’activité de l’utilisateur et propose des modalités de préservation de l’environnement en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.