Amendement n° 59 · Article unique
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations » · PDF
- Dossier
- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Signataires
- Mme Hadizadeh
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ces suspensions liberticides sur la récidive, la précarité et la situation des enfants à charge.
Exposé sommaire
L'amendement suivant vise à démontrer, en cas d'adoption, les effets contre-productifs, liberticides et discriminants de la présente proposition de loi.