Amendement n° 50 · visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations,
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations » · PDF
- Dossier
- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Signataires
- Mme Hadizadeh
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à menacer la liberté de manifestation en créant une rupture d’égalité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige le titre de la proposition de loi pour montrer son véritable sens.