Amendement n° 47 · Article unique
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations » · PDF
- Dossier
- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
- Signataires
- Mme Hadizadeh
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une telle logique est inacceptable sur le plan des principes, inefficace sur le plan pénal, et dangereuse pour l’État de droit. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’ensemble du texte.
Les prestations sociales ne sont pas des récompenses conditionnées au comportement, mais des droits destinés à garantir la dignité, la subsistance et l'accès aux besoins essentiels des personnes les plus précaires.