Amendement n° 32 · Article unique

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : 

« suspension », 

insérer les mots : 

« du bénéfice des abattements prévus par les lois et règlements en matière de dons manuels familiaux lorsque la personne condamnée, qu’elle soit donatrice ou donataire, dispose d’un revenu fiscal de référence égal ou supérieur au seuil d’entrée dans la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : 

« suspension », 

insérer les mots : 

« du bénéfice des abattements prévus par les lois et règlements en matière de dons manuels familiaux lorsque la personne condamnée, qu’elle soit donatrice ou donataire, dispose d’un revenu fiscal de référence égal ou supérieur au seuil d’entrée dans la cinquième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social dénonce la logique de cette proposition de loi qui prévoit de supprimer des aides publiques à des personnes condamnées lors de manifestations, comme le revenu de solidarité active, les allocations familiales ou les bourses étudiantes. Ces aides, destinées aux personnes les plus modestes, ne peuvent être conditionnées au comportement de leurs bénéficiaires sans remettre en cause le principe constitutionnel de solidarité nationale.

Cette proposition ne frappera concrètement que les classes populaires et moyennes qui s’expriment et revendiquent dans l’espace public. Fidèle à ses habitudes, le groupe Les Républicains s’en prend une nouvelle fois aux plus pauvres, tout en restant silencieux sur les nombreuses aides publiques dont bénéficient les plus riches et les grandes entreprises. Cet amendement propose donc de remplacer les aides visées par l’article unique par une aide publique bénéficiant principalement aux plus favorisés.

Parmi ces aides figurent les abattements fiscaux applicables aux dons manuels familiaux qui permettent des transmissions patrimoniales exonérées d’impôt. En pratique, ces dispositifs bénéficient quasi exclusivement aux ménages les plus aisés, seuls à disposer de revenus et de patrimoines suffisants pour en tirer avantage.