Amendement n° 29 · Article unique

De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 19/01/2026

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations » · PDF
Dossier: Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Signataires: Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas,...
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :

« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :

« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi.