Amendement n° 1 · Article PREMIER bis
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » · PDF
- Dossier
- Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
- Signataires
- M. Midy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Afin de parvenir à un vote conforme par le Sénat, il est proposé de supprimer l’article 1er bis adopté en première délibération.