Amendement n° 26 · Article unique
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 26/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité » · PDF
- Dossier
- protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Sous-amendement de
- n° 22
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Protéger »,
par le mot :
« Blanchir ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification.