Amendement n° 4 · visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité,
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 21/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité » · PDF
- Dossier
- protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire de la loi de la République une convenance personnelle ».
Exposé sommaire
La loi n'est pas une convenance personnelle.