Amendement n° 13 · Article 5
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 23/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à relancer le secteur du logement » · PDF
- Dossier
- Relancer le secteur du logement
- Signataires
- M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr