Amendement n° 5 · Article 3 bis B
Gouvernement · déposé le 14/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel