Amendement n° 4 · Article 2 quater B
Gouvernement · déposé le 14/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quarantième »,
le mot :
« quarante-troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.