Amendement n° 3 · Article 2
Gouvernement · déposé le 14/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trente-et-unième et trente-deuxième »,
les mots :
« trente-troisième et trente-quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.