Amendement n° 2 · Article 2 sexies
Gouvernement · déposé le 14/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.