Amendement n° 1 · Article 2 quater B
Gouvernement · déposé le 14/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.