Amendement n° 10 · Article 2
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 02/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » · PDF
- Dossier
- Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Signataires
- M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une proportion qui ne peut excéder »
les mots :
« la limite de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.