Amendement n° 9 · Article 2
De Emmanuel Maurel (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 02/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » · PDF
- Dossier
- Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Signataires
- M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« douzième alinéa »
la référence :
« 12° ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur de renvoi dans la proposition de loi initiale, en renvoyant explicitement au 12° du L. 32-1 créé par l’article 1 du présent texte, et non au douzième alinéa de l’article.