Amendement n° 35 · Article 10
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
- Signataires
- M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr