Amendement n° 9 · Article 19
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Vicot et M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 29
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
neuvième alinéa
Exposé sommaire
Coordination