Amendement n° 8 · Article 26
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 29/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- M. Caure et M. Vicot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 70
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
1° bis
Exposé sommaire
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