Amendement n° 1 · Article 4 bis C
Gouvernement · déposé le 29/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever le gage de l’article 4 bis C, prévu à l’alinéa 4 de l’article.