Amendement n° 1 · Article 5
Gouvernement · déposé le 07/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité » · PDF
- Dossier
- Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« au 1er janvier 2032 »
les mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.