Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 12/05/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte » · PDF
- Dossier
- Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses conséquences à la fois sur le nombre de clandestins fréquentant l’hôpital de Mayotte et sur l’accès aux soins pour les mahorais.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer l’efficacité de l’extension de l’Aide médicale d'Etat à Mayotte par rapport aux objectifs annoncés de désengorgement de l’hôpital et de facilitation de l’accès aux soins pour les mahorais.