Amendement n° 4 · Article PREMIER

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets, notamment sur l’état de santé des bénéficiaires de l’aide médicale d’État et de la population mahoraise et sur l’adéquation entre la demande et l’offre de soins hospitaliers ainsi que sur les capacités de suivi des parcours de patients.

Ce rapport évalue plus largement les moyens, notamment humains et financiers, alloués au Centre hospitalier de Mayotte et adresse des recommandations pour faire correspondre ces derniers à la demande de soins.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi.

Il se propose également de renforcer les moyens de l'hôpital de Mayotte.

En effet, selon le rapport d’information n° 833 (2021‑2022), déposé le 27 juillet 2022 du Sénat "Mayotte : un système de soins en hypertension", et mis à part l'activité de maternité, le nombre de lits disponibles est bien en deçà des ratios moyens constatés au niveau hexagonal . 

Le différentiel de capacité rapporté à la population recensée est considérable en MCO, le nombre de lits représentant à peine 40 % de la moyenne hexagonale, avec 1,56 lit pour 1 000 habitants.

Toujours selon ce même rapport, en médecine, la capacité de Mayotte pour 1 000 habitants représente moins de 30 % de la moyenne hexagonale, un tiers pour ce qui est de la chirurgie.

Il apparaît dès lors urgent et nécessaire de renforcer ces moyens.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement prend la forme d'un rapport, les députés auteurs de cet amendement étant contraint par l'article 40 de la Constitution qui interdit de créer ou d'aggraver les charges publiques.