Amendement n° 3 · Article PREMIER

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant ses effets, notamment sur l’état de santé des bénéficiaires de l’aide médicale d’État et de la population mahoraise et sur l’adéquation entre la demande et l’offre de soins hospitaliers ainsi que sur les capacités de suivi des parcours de patients. 

Ce rapport évalue plus largement l’opportunité et la faisabilité de créer un régime juridique spécifique de l’aide médicale d’État pour le territoire de Mayotte, au sein duquel ses conditions d’accès, telle que la durée de séjour régulier, seraient réduites voire supprimées.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la proposition de loi.

Il se propose également d'étudier la possibilité de réduire voire de supprimer la condition de 3 mois de séjour régulier pour accéder à Mayotte, eu égard notamment au volume et à la nature même des flux migratoires à Mayotte.

Cet amendement prend la forme d'un rapport, les députés auteurs de cet amendement étant contraint par l'article 40 de la Constitution qui interdit de créer ou d'aggraver les charges publiques.

Tel est l'objet du présent amendement.