Amendement n° 7 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au B du IV, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »
les mots :
« et 9°».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’erreur matérielle.